l'Audit énergétique réglementaire

1) POUR LA VENTE DE VOTRE BIEN:

Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores, classées F ou G,

doivent faire l’objet d’un audit énergétique (loi Climat et résilience)

Cette obligation sera progressivement étendue :

aux habitations classées E depuis le 1er janvier 2025,

aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

l'audit donne au futur acquéreur, les solutions de travaux de rénovation énergétique.

2) POUR LA LOCATION:

Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d'énergie finale estimée

par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2, soit en classe G,

ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou

tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine.

Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.

L’audit énergétique règlementaire doit indiquer :

Un bilan de la consommation annuelle d’énergie primaire du bâtiment en kWhEP/m²/an

Le nouveau classement énergétique selon la classification du Diagnostic de Performance Energétique.

Une estimation des économies d’énergie réalisées.

Une estimation des coûts des différents travaux liés.

Les aides mobilisables selon les scenarios proposés

Dans les 2 cas:

L'audit énergétique réglementaire est à la charge du propriétaire, il est valable 5 ans.